Vos droits

Quels sont nos droits et nos libertés ?

La Convention protège :

Vous êtes suspendu de salaire que faire ?


RSA suspendu : Quoi faire et à quel moment ?
Le RSA pour Revenu de Solidarité Active est prévu pour les personnes ne bénéficiant d’aucun revenu (revenu du travail, indemnités chômage, indemnités journalières, prime exceptionnelle…) et leur permettant de leur assurer un revenu minimum pour vivre. Le montant est déterminé en fonction de la composition de la famille. Cependant, le RSA est soumis à des obligations et si celles ci ne sont pas respecter.
https://www.mesallocations.fr/rsa-suspendu/

Demande en ligne
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R50282

secret médical

Nous rappelons à tous que selon le code 110-4 du code de la santé, seul le personnel médical à le droit de vous demander vos informations, aucune autre personne ne peut le faire!!! selon l’article 226-13 du code pénal la révélation est puni de 15000 € d’amende et un an d’emprisonnement.

Il existe des exceptions au secret médical en France.

Effectivement, l’article 226-14 du Code Pénal autorise la révélation du secret aux autorités légales. Il stipule « que l’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ». (Lorsqu’ « […] une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique […]»)

Certaines informations échappent au secret médical, notamment les accidents du travail et les maladies professionnelles quant à leur déclaration aux caisses de sécurité sociale (articles L.441-6 et L.461-5 du code de la sécurité sociale), le décès, les naissances, certaines maladies infectieuses à déclaration obligatoire (VIH, peste, choléra, etc.) (Article L.3113-1 du code de la santé publique), les vaccinations obligatoires.

Les essais cliniques ARN   n’en font pas partis (cf convention européenne sur les essais génétiques)

Retrouvez toutes les actions en cours pour revendiquer la liberté vaccinale et s’opposer au projet de Mme Buzyn, ex ministre de la santé, qui envisage de rendre 11 vaccins obligatoires

Le salarié peut-il refuser
d’être vacciné ?

Oui. Le salarié peut toujours refuser et ce refus ne doit emporter aucune conséquence.

Le caractère obligatoire ou simplement recommandé d’une vaccination professionnelle est défini par le Ministère de la Santé après avis de la Haute Autorité de Santé, conformément à l’article L. 3111-4 du code de la santé publique.

S’agissant de la Covid-19, le caractère obligatoire n’a pas été retenu.

Dès lors, le médecin ou l’infirmier du travail doit, comme le médecin traitant, obtenir le consentement éclairé du salarié avant de pratiquer l’acte vaccinal notamment par le biais d’un entretien avec celui-ci, avant la première injection (articles R. 4127-35 et 36 du code de la santé publique).

L’employeur ne peut donc exiger d’un salarié qu’il soit couvert par une vaccination recommandée. L’employeur ne peut être destinataire d’aucune information sur le statut vaccinal du salarié, ni sur son acceptation ou son refus de la vaccination.

Aucune conséquence ne peut être tirée par l’employeur du seul refus du vaccin par le salarié.

A fortiori, aucune sanction ne peut être appliquée. L’employeur ne peut davantage écarter le salarié de son poste, au motif pris de ce seul refus, y compris en maintenant son salaire.

Aucune décision d’inaptitude ne peut être ainsi tirée du seul refus du salarié de se faire vacciner.

Conséquences juridiques
de l'état d'urgence sanitaire

infirmiers, médecins, soignants, intervenants en libéral

Chère Madame, Cher Monsieur,

Ceci vous concerne et que vous soyez vaccinés ou non.

Si vous l’êtes et s’il vous arrive quelque chose sur le plan de la santé vous pourrez demander des dommages et intérêts à l’État.

Dans sa décision du 5/08/21 (la même date que la promulgation de la loi), le Conseil Constitutionnel a validé le pass sanitaire mais n’a pas invalidé, ni validé les dispositions concernant la vaccination obligatoire déguisée : il ne s’est pas saisi d’office de cette question. 

Par conséquent, il laisse le soin aux citoyens et notamment aux professionnels de santé, dès que votre contrat de travail est suspendu unilatéralement par votre employeur -de même que votre rémunération- faute pour ceux d’entre vous qui ne sont pas en mesure de présenter le pass sanitaire :

– de saisir la justice (tribunal judiciaire par ex. …) d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité dite QPC sur la suspension du salaire par exemple pour ceux qui refusent le «  Vaccin ». Suspendre le salaire revient à interdire l’accès au droit de travail ou d’entreprendre et ce, par le biais d’une atteinte à la libre disposition de son corps du fait de l’obligation implicite vaccinale qui est faite et qui viole les principes fondamentaux des libertés issus des Lumières, de la Constitution, du bloc de la constitutionnalité et surtout des dispositions supranationales comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui peuvent diverger de la loi française, fut-elle constitutionnelle, laquelle s’efface devant le texte supra-national. 

La CEDH a rendu un arrêt du 8/04/2021 qui va dans notre sens. 

A l’issue, le Conseil Constitutionnel devrait invalider le texte de loi du 5/08/2021, en la déclarant non conforme à la CEDH (article 8) car il instaure une catégorie de population soumise à un pseudo vaccin dont l’innocuité n’est pas démontrée, ce qui implique l’abrogation de l’article sur l’obligation vaccinale déguisée et d’emblée inapplicabilité du pass sanitaire (qui comporte cette obligation) qui n’a plus de raison d’être. Ceci signifie abrogation de toute la loi « erga omnes » c’est à dire pour tous / toute la France et tous les citoyens. 

Et ce, d’autant plus, que la loi dit expressément qu’il n’y aura aucune obligation vaccinale, ni obligation de soins. Donc le législateur se contredit en instaurant une obligation vaccinale déguisée. 

Une telle procédure prendra environ 8 mois.

En attendant : saisine de la juridiction administrative en référé par les personnes non vaccinées (via leurs avocats respectifs) pour suspendre l’exécution de toute suppression salariale ou interdiction d’exercer dans l’attente de la décision du Conseil Constitutionnel sur la QPC.

Chaque soignant libéral, vacciné ou non, pourra saisir un avocat spécialiste en Droit Public (les libéraux relèvent du Droit Public) via le référent de leur collectif.

Puis-je travailler si mon contrat est suspendu ?

Extrait :

Le simple fait pour un salarié de travailler pour une autre entreprise durant un arrêt maladie ne cause pas nécessairement un préjudice à son employeur.

L’affirmation peut paraître étonnante mais correspond pourtant à une jurisprudence bien établie de la Cour de Cassation dont il a été fait une nouvelle fois application dans un arrêt du 26 février 2020 (n°18-10.017).  

L’occasion de revenir sur les contours de l’obligation de loyauté du salarié en cas de suspension de son contrat de travail.

Associations d'avocats
et de médecins.
Cliquer sur les logos pour ouvrir les liens.

La mission de BonSens est de participer activement et durablement pour les générations actuelles et futures : Au  maintien, A la promotion, A la transmission des voix de bon sens des acteurs conscients de cet héritage culturel
Les victimes du coronavirus peuvent-elles engager la responsabilité des autorités publiques ?

Reaction19 mets en œuvre tous les moyens juridiques et judiciaires dans toutes les actions individuelles et collectives, ayant un lien avec les mesures législatives, décrétales et réglementaires, prises par les autorités françaises, de l’Union Européenne et du monde, pour lutter contre la « pandémie » de la COVID19.

Nous, soignants, médecins, chercheurs, universitaires, avons créé un collectif pour aller à la rencontre de nos concitoyens et leur proposer des outils pour questionner, comprendre, sortir de la peur et agir ensemble.

Le pronostic vital de notre Démocratie est engagé…

Reinfo Liberté a été créé pour donner à Reinfo Covid les moyens matériels, structurels, financiers et juridiques dont il peut avoir besoin.

Guillaume Zambrano, Maître de conférence en Droit Privé.

Il enseigne à l’université et se consacre à la recherche sur l’Intelligence Artificielle appliquée au droit.

Carte interactive d'avocats

Bonjour à tous,

Un collectif est en train de créer une carte interactive avec tous les avocats recensés.

Si vous désirez apporter votre aide pour la compléter avec les avocats trouvés dans chacun de vos départements afin que cela puisse servir à tout le monde car beaucoup seront en panique dès mercredi.

Il leur faut un support qui rassure. Il est possible de communiquer sur le mail suivant : SJF2021@protonmail.com :
 – les nom et prénom de l’avocat
 – adresse postale
 – code postal
 – ville
 – adresse mail
 – N° de téléphone fixe
 – N° de téléphone portable
 – type de droit (droit public ou droit privé) pour les libéraux/fonctionnaires ou salariés.

Un grand merci à vous. Comme ça, grâce à vous, une carte pourrait être finalisée le plus rapidement possible. Voici pour vous donner un ordre d’idées, à quoi ça va ressembler:
 https://www.google.com/maps/d/u/0/edit?mid=1mjP7IVVsaPpSf4jyfUPszu9Bthgxa8_C&usp=sharing

Cellule juridique CIVITAS

Communiqué de la Cellule juridique de CIVITAS

Au vu de ce qui est dit sur les réseaux sociaux sur l’obligation vaccinale et le passe sanitaire, la cellule juridique souhaiterait vous faire part de certaines de ses analyses.

Sur le passe sanitaire :

Tout d’abord et pour le passe sanitaire, si certaines professions peuvent contrôler votre passe, elles ne peuvent pas vous demander une pièce d’identité.

Comme l’a rappelé Jean Castex dans son allocution du 21 juillet, seules les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité. https://www.liberation.fr/checknews/pass-sanitaire-commercants-et-restaurateurs-peuvent-ils-controler-lidentite-de-leurs-clients-20210716_G7VJUUHV4RHLTABS4B64OWHTZU/

Aussi, un contrôleur SNCF, un restaurateur, un gérant de bar ou de cinéma ne peuvent pas vous demander une pièce d’identité sur ce fondement.

En effet, la loi n’a pas changé le régime applicable aux contrôles d’identité et nous restons donc dans le droit commun avec l’article 78-1 du Code de procédure pénale qui impose le contrôle d’identité effectué seulement par des autorités de police.

Concernant le passe sanitaire pour les transports et les hôpitaux, les articles 47-1 9° et 10° du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoient une possibilité d’aller à l’hôpital ou de prendre les transports visés par un passe sanitaire sans passe sanitaire pour des situations d’urgences.

Les autorités qui ne peuvent pas contrôler votre identité ne peuvent pas a fortiori contrôler ce motif d’urgence.

En cas de contrôle de la part d’une autorité de police, le seul fait de démontrer ne pas avoir pu obtenir un test dans les 3 jours dû au manque de place dans les lieux de dépistages et pour un voyage légitime suffit à respecter le décret.

Pour les magasins, à notre connaissance aucun magasin ne peut imposer de son propre chef le passe sanitaire tant pour ses employés que pour les prestataires et les clients. Le 7° du décret précité prévoit deux conditions cumulatives pour le passe sanitaire dans les commerces et magasins :

. Le magasin doit faire plus de 20 000 m² 

. Le préfet a dû prendre un arrêté en ce sens.

Si un magasin vous demande un passe sanitaire dans un local inférieur à 20 000 m² ou si le préfet n’a pas pris d’arrêté, il est alors en total illégalité et pourra être poursuivi.

Sur l’obligation vaccinale :

Sur l’obligation vaccinale, l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une obligation vaccinale pour certaines professions sauf contre-indication.

D’ailleurs comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans une décision du 6 mai 2019 n°419242 : « 22. Il résulte des dispositions des articles L. 1110-5 et L. 1111-2 du code de la santé publique, auxquelles l’article L. 3111-2 du même code ne déroge pas, que le médecin ou la sage-femme qui prescrit la vaccination doit informer les personnes qui sont titulaires de l’autorité parentale ou assurent la tutelle de l’enfant notamment de l’utilité et des risques fréquents ou graves normalement prévisibles que présente la vaccination et s’assurer que l’acte ne fait pas courir à l’enfant un risque disproportionné par rapport au bénéfice escompté pour l’intéressé.

Ainsi que le fait valoir la Ministre des Solidarités et de la Santé en défense, il appartient ainsi à ce professionnel de conduire un entretien visant, en particulier, à vérifier l’absence de contre-indication à la vaccination et d’antécédents familiaux ou personnels survenus à la suite d’une vaccination, en confortant son diagnostic, le cas échéant, par des examens complémentaires s’il les juge nécessaires. »

Nous ne pouvons que vous suggérer de vous tourner vers votre médecin traitant pour avoir plus d’information à ce sujet.

Nous vous rappelons enfin que vous pouvez changer de médecin traitant à tout moment.

Au cas où une personne se trouverait en arrêt maladie, la loi d’urgence sanitaire n’a pas modifié le droit applicable. Aussi et normalement, l’arrêt suspend les obligations liées au contrat de travail y compris l’obligation vaccinale.

Concernant l’indemnité, les articles L313-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et R. 311-1 et suivants du même code s’appliquent.

Sauf s’il est démontré que l’arrêt maladie est frauduleux, il ne peut en aucun cas y avoir une absence d’indemnité y compris de manière préventive.

Enfin, si vous êtes un étudiant et que vous êtes concerné par l’obligation vaccinale et que vous ne souhaitez pas vous faire vacciner, nous vous conseillons d’opter pour une année de césure.

Si votre université ou votre centre de formation refuse, nous vous proposons de nous contacter.

Nous espérons que ces premières précisions permettront d’y voir plus clair sur les obligations actuelles.

La cellule juridique de Civitas reste pleinement mobilisée pour faire respecter vos droits les plus naturels.

Pour poser une question à la cellule juridique de Civitas ou si vous êtes un juriste prêt à rejoindre la cellule juridique de Civitas, contactez : secretariat@civitas-parti-catholique.com

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